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Depuis 15 ans, tout contribuable peut soumettre son litige fiscal au médiateur du Minefi. Celui-ci intervient indépendamment de la procédure contentieuse et propose, le cas échéant, une solution en équité.

En cas de litige avec les services fiscaux, les contribuables ont la possibilité de saisir le médiateur du Minefi (ministère de l’économie et des finances). Un mode alternatif des conflits chaque année davantage pratiqué.

Mode alternatif de règlement des litiges

Gratuit, le service de médiation concerne le fonctionnement des services du ministère de l’Economie et des Finances dans leurs relations avec les usagers. Toute réclamation adressée au médiateur par courrier, mail ou formulaire en ligne (1), doit avoir été précédée d’une première démarche de l’usager auprès du service concerné, ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel. Au-delà de cette condition de première démarche, le médiateur peut être saisi à tout moment de la procédure, gracieuse comme contentieuse. Les propositions de médiation ne constituent pas des décisions judiciaires. Elles ne revêtent donc aucun caractère contraignant, en droit. Mais dans les faits, l’administration suit la proposition de médiation émise par le Médiateur.

Un service ouvert à tous les contribuables

En 2016, le service a enregistré 7393 demandes, soit une hausse des saisines de 38 % par rapport à l’année précédente. 1929 demandes ont été jugées recevables, 5065 réorientées. 63 % des demandes de médiation portent sur les litiges fiscaux.

Ce service est majoritairement utilisé par les particuliers (86 %) pour des demandes à caractère non professionnel, mais il est également ouvert aux entreprises, ainsi qu’aux non résidents. Dans leur très grande majorité (94%), les demandes sont directement formulées par les personnes concernées et leurs proches, seuls 6 % font intervenir un intermédiaire (dont 37 % par avocats, notaires, experts- comptables et autres conseils). 80 % des demandes de médiation recevables obtiennent une réponse en moins de 90 jours.

En 2016, l’enjeu moyen associé aux médiations s’élève à 93 010 euros (contre 48 609 euros en 2015). La médiane s’est élevée à 2 236 euros, le minimum à 8 euros et le maximum à 41 526 081 euros. 76 % des dossiers sont associés à un enjeu inférieur à 10 000 euros.

Une intervention en équité

Le médiateur se place sur le plan de l’équité pour apprécier les circonstances de fait et les situations particulières dans lesquelles un particulier ou une entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en raison de circonstances non prévues par la loi sont confrontés à la remise en cause par l’administration d’un avantage fiscal.

Dans son rapport d’activité 2016, le médiateur donne l’exemple d’un propriétaire qui avait procédé à des travaux d’isolation thermique des murs extérieurs de son habitation principale et à ce titre, pensait bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale. L’administration le lui avait refusé au motif qu’il n’avait pas pu produire la facture définitive nécessaire pour s’assurer que les conditions prévues et l’éligibilité des équipements et normes sont respectées et ouvrir droit à l’avantage fiscal. L’entreprise qui a effectué les travaux avait été placée en liquidation judiciaire et n’a pas pu terminer le chantier de rénovation de l’habitation qui a été obligé d’avoir recours à une autre entreprise pour terminer ses travaux. Le contribuable avait alors présenté les deux factures de situation (devis et acomptes versés).

Le contribuable a déposé une réclamation contentieuse, rejetée, et confirmée par la suite par le conciliateur fiscal du département. Le contribuable a donc saisi le tribunal administratif et parallèlement le médiateur du Minefi. Suite à la médiation, l’administration a tenu compte de la situation exceptionnelle et indépendante de la volonté du contribuable et a accepté de procéder au dégrèvement total de ce rappel d’impôt.

(1) www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation