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La loi de finances pour 2016 a introduit des nouveautés pour les non-résidents en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

IMPOT SUR LE REVENU

• Le principe

L’impôt sur le revenu des non-résidents est établi sur leurs revenus de source française avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et du système du quotient familial.

L’impôt résultant de ce calcul ne peut être inférieur à un taux de 20 % d’imposition. Ce taux minimum est abaissé à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

Cependant, quand le contribuable peut justifier que, si l’ensemble de ses revenus français et internationaux avaient été imposés en France, ils auraient supporté un taux d’imposition effectif inférieur à 20 %, alors c’est ce taux qui sera retenu pour l’imposition des revenus de source française (les seuls à être imposés en France).

• Les nouveautés 2016

L’article 120 de la loi de finances pour 2016 a formalisé au sein de l’article 197 A du CGI la procédure que doivent suivre les non-résidents pour obtenir, dès la liquidation de l’impôt, l’application d’un taux moyen d’imposition à leurs revenus de source française perçus en 2015.

Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un État membre de l’union européenne ou dans un pays ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt et qui perçoivent des revenus de source française doivent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenus une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies dans cette déclaration.

L’administration fiscale liquidera alors automatiquement l’impôt selon le taux qui est réellement applicable au vu des différentes informations portées sur la déclaration.

PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS

• Le principe

Par principe, les non-résidents sont exonérés de contributions sociales pour les biens qu’ils détiennent en France. Depuis 2012 toutefois, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières), dans les mêmes conditions que les contribuables domiciliés en France, soit une imposition à 15,5 %).

La cour de justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 a jugé que l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux en faisait une cotisation sociale et que seules les cotisations sociales du lieu d’exercice de l’activité professionnelle sont dues. Un contribuable dont l’activité professionnelle est basée en Suisse ou dans un Etat de l’UE ne devrait donc pas être soumis aux prélèvements sociaux.

Cette décision a par la suite été suivie par le Conseil d’Etat  et l’administration a reconnu le droit à demander le remboursement pour la période 2012-2015.

• Les nouveautés 2016

Afin de revenir à un assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie l’affectation budgétaire afin que le critère d’assujettissement aux prélèvements sociaux redevienne la résidence fiscale et non plus le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

CONSEQUENCES POUR LES NON-RESIDENTS FRANCAIS RESIDENTS DE L’UE

Les travailleurs frontaliers et les non-résidents exerçant dans un Etat de l’UE et en Suisse redeviennent ainsi soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions antérieures à l’arrêt de la CJUE “De Ruyter” :

• pour les travailleurs frontaliers résidents fiscaux français : sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux
• pour les non-résidents : sur les seuls revenus tirés de l’immobilier situé en France

Ces dispositions entrent en vigueur :

• à compter du 1er janvier 2016 pour les revenus de placement (prélèvements retenus à la source pour assurance-vie et produits de placement à revenu fixe,  plus-values immobilières,  dividendes en présence d’un établissement payeur situé en France notamment)
• à compter du 1er janvier 2015 pour les revenus du patrimoine (prélèvements acquittés par voie de rôle, revenus fonciers et plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux notamment).

A noter que les non-résidents français qui résident hors de l’UE sont eux aussi de nouveau soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers. S’agissant du remboursement de leurs prélèvements sociaux entre 2012 et 2015, rien n’est encore décidé. Dans le doute, nous conseillons aux non-résidents hors UE d’effectuer eux aussi une demande de restitution.