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Location en meublé : les engagements du propriétaire-bailleur

par La rédaction - le 01/09/2015

Au beau milieu de l’été, un décret a précisé les obligations d’équipements pour un logement meublée. Une belle occasion aussi pour faire un tour complet des règles à respecter pour une propriétaire-bailleur. Détails

 

 

Par plusieurs aspects, la location en meublé offre des avantages. En premier lieu, ils sont fiscaux avec soit le dispositif de déficalisation réservé au loueur en meublé non professionnel soit le déficit foncier en déduisant les charges y compris les intérêts d’emprunt. Ensuite, la durée du bail d’un an renouvelable au lien de trois ans, voire moins quand il s’agit d’une location temporaire, offre une vraie souplesse. Mais il y a des contreparties et des règles auxquelles le propriétaire-bailleur ne peut déroger sauf à s’exposer à des sanctions, le cas échéant. Ainsi, pour la durée du bail, seule la location temporaire liée à une saisonnalité, autorise un bail de moins d’un an. Une exception est faite pour un logement loué à un étudiant, où il est permis de réduire à neuf mois la durée de la location.

 

Le mobilier dans un meublé

Au final, pour que le logement soit considéré effectivement un meublé, outre de fournir le chauffage ou l’eau chaude, celui-ci doit proposé au locataire l’ensemble de base pour chacune des pièces qui le compose. La chambre doit contenir la literie telle qu’une couette ou une couverture et des rideaux ou volets ou équivalent pour occulter la lumière par exemple. La cuisine doit être équipée de plaques de cuisson, d’un four ou d’un four à micro-ondes, d’un réfrigérateur au minimum équipé d’un compartiment pour conserver de la nourriture à <-6°C, de la vaisselle utile pour prendre un repas et des ustensiles de cuisine. Le logement doit avoir une table et de sièges, des étagères de rangement, des lumières et de matériel d’entretien ménager. Tout équipement doit être adapté au logement proposé. Si ces règles ne sont pas une surprise car elles rendent le logement attractif à la location, elles sont incontournables depuis le 1er septembre 2015.

 

Les clauses abusives

Compte-tenu de la durée de la location, le propriétaire-bailleur a à sa charge les taxes foncières. Il ne peut pas prévoir de les répercuter au locataire, au moyen par exemple de changer le montant du loyer de façon unilatéral pendant la durée du bail. Plus largement, le porpriétaire-bailleur prend un risque certain à demander au locataire de lui rembourser des charges qui ne sont pas à réclamer au locataire : travaux à la charge du bailleur, dégradation du logement au-delà du dépôt de garantie ou dégradation des parties communes… Le changement du montant du loyer ne peut intervenir qu’au moment de la reconduction du bail et en respectant parfois un loyer plafonné.

Selon l’âge du locataire, surtout s’il est étudiant ou fraîchement dans la vie active, il peut être tentant d’imposer des règles de vie de bon sens au regard de la surface du bien : détenir un animal, héberger des amis, recevoir des invités à des heures tardives… Et pour bien se faire comprendre, on peut être tenté de prévoir des visites impromptues. Rien de tout cela est autorisé. Si le propriétaire-bailleur peut en faire la recommandation oralement, l’interdiction ne peut être écrite et opposable au locataire.

La rédaction

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