Impôts locaux
OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES PROPRIETAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER EN 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
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- Spécial impôts 2017 : les non-résidents doivent-ils payer la CSG sur les revenus du patrimoine ?
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Spécial impôts 2017 : les non-résidents doivent-ils payer la CSG sur les revenus du patrimoine ?
- le 20/04/2017
La loi de finances rectificative pour 2012 a assujetti aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine de source française perçus par les non-résidents. Une disposition remise en cause par la jurisprudence mais réintroduite autrement par un nouvelle loi.
En principe la CSG et la CRDS ainsi que les prélèvements additionnels précités sont inapplicables aux non-résidents. Deux exceptions ont été instaurées par la loi de finances rectificative pour 2012 qui a assujetti aux prélèvements sociaux, les revenus du patrimoine et les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques non résidentes fiscales de France.
Jurisprudence de Ruyter
Cependant, par une décision du 27 juillet 2015, relative à l’affaire de Ruyter (CJUE, 26 février 2015), le Conseil d’Etat a remis en cause la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine en France, les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et relèvent ainsi du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette position se justifie par le fait que le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
« Attention, dans la mesure où il ne finance pas les branches de la sécurité sociale, le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015, n’est finalement pas restituable (CE 19 juillet 2016) », précise Victoire Debost, avocate chez Fidal.
Cécile BARDES