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Les droits des souscripteurs de prêt immobilier viennent d’être améliorés : la résiliation annuelle est désormais possible à chaque date d’anniversaire du contrat.

Progressivement, les règles qui entourent l’assurance emprunteur et sa résiliation s’assouplissent.

Libre choix de l’assurance emprunteur

Depuis 2010 grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance de leur crédit immobilier. La loi Hamon de mars 2014 a rendu possible la résiliation de l’assurance emprunteur ou sa renégociation, sans frais ni pénalités, une fois l’offre de prêt signée, mais seulement pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. La loi créait au profit de l’emprunteur un droit de substitution par un contrat alternatif. Après cette première année d’assurance, le droit de résiliation annuelle n’est possible que si la banque prêteuse l’a prévu dans le contrat de prêt.

La loi Sapin II de décembre dernier rendait possible la résiliation à chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance. Mais pour une question de procédure législative, la disposition qui n’avait pas sa place dans cette loi avait été censurée par le Conseil constitutionnel. La mesure vient donc d’être entérinée, par le loi de la loi du 21 février dernier (1).

Exercice du droit à résiliation

La nouvelle mesure s’applique en deux temps. Tout d’abord aux nouvelles offres de prêts souscrites à partir du 22 février. Puis, à compter du 1^er janvier 2018, elle sera applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution.

Cette mesure permet à un emprunteur qui signe son crédit immobilier en mars 2017 d’exercer son droit de résiliation annuel en 2018, à l’échéance annuelle. Cette date est prévue dans le contrat, à défaut il s’agit du 1^er janvier ou encore de la date anniversaire de la signature. Entre temps, il peut toujours exercer son droit de substitution.

Sur la forme, l’emprunteur devra veiller à respecter les conditions légales pour rendre sa demande opposable. Ainsi, il devra envoyer sa lettre de résiliation un courrier recommandé, deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Sur le fond, la résiliation ne sera valable et acceptée par la banque que si l’emprunteur présente une autre assurance au niveau de garantie équivalent. Cette condition ne change pas. En revanche, la nouvelle mesure permet à l’emprunteur de prendre son temps pour négocier son assurance après la signature du crédit, et de gagner en pouvoir d’achat : « entre 500 et 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu’à 25 ans », selon le sénateur Bourquin auteur de l’amendement qui a intégré le dispositif à la loi.

 (1) Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services