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Depuis la loi Travail, les employeurs doivent garantir le droit à la déconnexion de ses salariés. Un garde-fou destiné à respecter le temps de travail, à préserver la vie privée et la santé des employés.

SMS à toutes heures, mails par cascade, disponibilité de tous les instants… depuis le 1^er janvier, le droit à la déconnexion des salariés n’est plus un simple concept. La loi El Khomri, ou loi travail, du 8 août 2016, a fait entrer dans le Code du travail (article L 2242-8) une protection des salariés face aux risques psychosociaux que représente l’accès à un flux continu d’informations et l’intensification du travail. Selon les experts, la sollicitation potentiellement permanente des salariés que permettent les nouveaux modes de communications efface la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle, et peut mener, si elle est excessive au harcèlement moral ou à l’épuisement du salarié.

Mettre en place des garde-fous préventifs

Le droit à la déconnexion entre dans l’obligation de tout employeur de respecter la vie privée de ses employés, de protéger leur repos et leur santé au travail. Il a d’abord été reconnu par la jurisprudence au sujet d’un ambulancier licencié pour avoir été injoignable pendant son temps de repos. N’ayant pas été mis en astreinte, il a pu valablement faire annuler son licenciement. Si l’intrusion de l’employeur dans la vie privée de l’employé pouvait déjà être sanctionné, de même que le dépassement du temps de travail, les partenaires sociaux réclamaient que des gardes-fous soient mis en place à titre préventif.

Selon une étude de septembre 2016, plus d’un tiers des actifs (37%) utilise chaque jour les outils numériques professionnels hors du temps de travail et 6 actifs sur 10 (62%) considèrent que des règles devraient être mises en place (1). C’est chose faite. La loi oblige désormais les entreprises à mettre en place une organisation qui préserve les salariés des sollicitations en dehors de leur temps de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sans délégué syndical, le droit à la déconnexion doit être intégré dans les accords sur les forfaits jours et le télétravail. Ces accords doivent ainsi préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent exercer leur droit à la déconnexion. Pour les télétravailleurs, le droit à la déconnexion n’est pas encore effectif, tant que la concertation ouverte par les partenaires sociaux n’est pas aboutie.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec un délégué syndical, le droit à la déconnexion doit être instauré lors des négociations annuelles obligatoires sur la qualité de vie au travail, qui doivent s’ouvrir avant le 31 décembre 2017. La loi ne prévoit pour autant pas de sanction pour l’entreprise qui n’aurait pas ratifié à temps. En revanche, si les négociations ne permettent pas de trouver un accord, l’employeur doit élaborer une charte qui définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques auprès de ses salariés.

(1) « Pratiques numériques des actifs en France en 2016 », enquête ELEAS, septembre 2016