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Focus sur la dation en paiement, un dispositif original qui permet de régler sa facture fiscale en nature et d’enrichir ainsi le patrimoine national.

Le portrait de Diderot par Fragonard présenté au Louvre, Le Déjeuner sur l’herbe de Manet au Musée d’Orsay, le Nu jaune de Bonnard au Musée d’art moderne de la Ville de Paris, autant d’œuvres majeures qui ont intégré les collections françaises grâce à un mécanisme fiscal imaginé par André Malraux en 1968. Ce dispositif permet aux particuliers de donner des œuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique à l’Etat afin de payer les droits d’une succession, un leg, une donation, un partage ou pour payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’agrément du ministre

La procédure est engagée par le contribuable, qui dépose à la recette des impôts compétente une demande indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement à l’Etat. C’est l’offre de dation. Cette offre est instruite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et transmise pour avis à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Après avoir entendu les conservateurs et experts compétents, la commission émet un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur. Celle-ci correspond à sa valeur de marché mais également à l’intérêt qu’il présente pour les collections nationales (rareté, intérêt historique, etc..). Elle peut représenter la totalité ou une partie seulement de la facture fiscale due par le contribuable.

La réponse du contribuable

La décision d’agrément prise par le ministre fixe la valeur dite libératoire des biens offerts en paiement des droits. L’acceptation du contribuable clôt la procédure et le bien devient propriété de l’Etat. A défaut d’acceptation dans le délai prévu par la décision d’agrément celle-ci est considérée comme caduque. En l’absence de décision notifiée dans le délai d’un an à compter de la date de récépissé de l’offre, celle-ci peut être considérée comme refusée. Cette disposition permet aux contribuables de reprendre la disposition des œuvres proposées s’ils estiment la procédure trop longue.

Le sort de la dette fiscale

L’acceptation, par le redevable, d’une valeur libératoire inférieure aux droits exigibles implique le versement d’un complément. En revanche, si cette valeur est supérieure aux droits exigibles, l’Etat ne rembourse pas la différence. La facture fiscale doit être acquittée dans le délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai imparti au contribuable pour donner son acceptation ou de de la date de réception de la décision de refus d’agrément ou encore de l’expiration du délai d’un an calculé à partir de la date du récépissé de l’offre, lorsque aucune décision n’a été notifiée durant cette période d’un an, pour les paiements par remise d’œuvre d’art ou de documents. Aucune indemnité de retard n’est exigible lorsque les délais ainsi prescrits sont respectés. En revanche, si le contribuable ne donne pas son acceptation ou s’il retire son offre de dation avant la notification de la décision d’agrément, les droits fiscaux dus sont assortis de l’intérêt de retard de 0,40 % par mois.