Impôts locaux

OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES PROPRIETAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER EN 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Actus
Lire la suitele 29/01/2020
-Certaines mesures ont fait plus de bruit que d’autres…
Jusqu’à présent, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :
La condition d’inscription au RCS a été supprimée, ce qui signifie que si vous percevez plus de 23 000 € annuels de loyers de vos locations meublées, et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus professionnels ou retraites, alors vous êtes désormais un loueur professionnel aux yeux de l’administration fiscale.
Bonne ou mauvaise nouvelle ?
Ce statut peut vous permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur vos autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.
Et au niveau social ?
Sur le plan social, l’activité de location meublée exercée en direct (autrement dit : non exercée dans le cadre d’une société) est traitée différemment selon le type de location (résidence principale du locataire ou location saisonnière) et le montant des recettes.
Ainsi, deux possibilités :
En l’état actuel des textes, il semblerait que seuls les loueurs en meublé qui réalisent plus de 23 000 € TTC de recettes au titre de la location saisonnière seraient soumis aux cotisations sociales. Toutefois, cette distinction n’est actuellement pas très claire, et devrait être précisée prochainement.
Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour étudier votre cas personnel.
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Actus
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