- le 24/06/2024
Pour pouvoir bénéficier de la fiscalité de la location meublée, le logement doit comporter suffisamment de meubles pour que le locataire puisse y vivre avec ses seuls effets personnels.
Avant 2020, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :
La condition d’inscription au RCS ayant été supprimée, cela signifie que si vous percevez plus de 23 000 € annuels de loyers de vos locations meublées, et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus professionnels ou retraites, alors vous êtes un loueur professionnel aux yeux de l’administration fiscale. En tant que non-résidents, comme vous ne déclarez pas vos revenus professionnels en France, vous êtes plus susceptible de basculer au statut LMP.
Bonne ou mauvaise nouvelle ?
Ce statut peut vous permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur vos autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.
Et au niveau social ?
Sur le plan social, l’activité de location meublée exercée en direct (autrement dit : non exercée dans le cadre d’une société) est traitée différemment selon le type de location (résidence principale du locataire ou location saisonnière) et le montant des recettes.
Ainsi, deux possibilités :
La loi de finances pour 2024 a revu la fiscalité applicable aux meublés de tourisme.
Pour les revenus perçus en 2024 et issus de la location d’un meublé de tourisme non classé, le seuil du micro-BIC est abaissé à 15 000 € (pour un abattement de 30 %).
Le franchissement du seuil, de 15 000 €, entraine automatiquement l’imposition au « réel BIC » des revenus. Le régime réel implique la tenue d’une comptabilité commerciale (comptabilité régulière, sincère et appuyée sur des pièces justificatives). Ainsi, le contribuable est susceptible de devoir reconstituer une comptabilité s’il dépend du régime réel d’imposition.
Afin de conserver le régime micro-BIC, le contribuable peut faire classer son meublé de tourisme. Le seuil du micro-BIC étant dès lors de 188 700 € (pour un abattement de 71 % ou 92 %).
La demande de classement doit être adressée à un organisme agréé ou accrédité (liste disponible sur atout-france.fr). L’organisme agréé ou accrédité visite les lieux, fixe un nombre d’étoiles et remet un certificat au loueur valable 5 ans.
Attention, le classement d’un bien en cours d’année aurait a priori pour conséquence de rendre applicable deux régimes d’imposition (et donc deux seuils) :
– pour les loyers perçus du 1er janvier à la date de classement du bien : les règles propres aux meublés de tourisme non classés s’appliquent ;
– pour les loyers perçus de la date de classement du bien au 31 décembre : les règles propres aux meublés de tourisme classés s’appliquent.
Votre résidence fiscale est un élément clé qui détermine l’étendue de votre obligation fiscale. En France, le domicile fiscal est défini par 4 critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, la profession ou le centre des intérêts économiques.
Actus
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