Invest Expat

Comme chaque année, la loi de finances, adoptée en fin d’année dernière, apporte quelques nouveautés.

Certaines mesures ont fait plus de bruit que d’autres…

Jusqu’à présent, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :

• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en qualité de loueur professionnel
• les loyers perçus sont supérieurs à 23 000 € par an
• ces loyers sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

La condition d’inscription au RCS a été supprimée, ce qui signifie que si vous percevez plus de 23 000 € annuels de loyers de vos locations meublées, et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus professionnels ou retraites, alors vous êtes désormais un loueur professionnel aux yeux de l’administration fiscale.

Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Ce statut peut vous permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur vos autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.

Et au niveau social ?

Sur le plan social, l’activité de location meublée exercée en direct (autrement dit : non exercée dans le cadre d’une société) est traitée différemment selon le type de location (résidence principale du locataire ou location saisonnière) et le montant des recettes.

Ainsi, deux possibilités :

• soit vos recettes sont assujetties aux prélèvements sociaux (au taux de 17.2 % actuellement)
• soit vos recettes sont soumises aux cotisations sociales

En l’état actuel des textes, il semblerait que seuls les loueurs en meublé qui réalisent plus de 23 000 € TTC de recettes au titre de la location saisonnière seraient soumis aux cotisations sociales. Toutefois, cette distinction n’est actuellement pas très claire, et devrait être précisée prochainement.

Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour étudier votre cas personnel.