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Fiscalité 2019, les impacts sur la gestion de votre patrimoine

par Cécile BARDES - le 19/02/2019

La loi de finances 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale ont été riches en mesures concernant les non-résidents.

Présentation des changements à venir et ce qu’il est possible de faire.

 

1.   Les mesures concernant les revenus de sources françaises :

L’imposition des salaires, pensions, rentes viagères et revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents est largement modifiée.

  • Nouveau taux d’imposition minimum:

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition est de 20 % jusqu’à 27.519€ de revenu net imposable et 30 % au-delà. 

Les non-résidents conservent toutefois la possibilité d’acquitter un impôt plus faible s’ils démontrent que l’imposition au barème progressif de l’impôt français de l’ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieure à 30 % ou 20 %. Compte tenu de l’augmentation du taux minimum, le recours à cette dérogation sera plus fréquent.

L’avis d’Invest Expat :

Le taux d’imposition minimum augmente de 10 points, pour la fraction de revenus dépassant 27.159€. Les revenus locatifs de biens immobiliers situés en France sont concernés par cette mesure. Nous vous conseillons de choisir des dispositifs fiscaux immobiliers qui viennent diminuer ou annuler votre assiette imposable afin de préserver le rendement de vos investissements immobiliers. 

  • Déduction des pensions alimentaires:

Pour le calcul de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux perçus à compter du 1er janvier 2018 (et l’application du taux réel en lieu et place du taux de 30 % ou 20 %), les pensions alimentaires payées par les non-résidents sont déductibles (dans les mêmes limites de montant que les résidents français) sous réserve que ces pensions:
– soient imposables en France (hypothèse d’un créancier résident français),
– et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal pour le débiteur dans son État de résidence.

2.   Plus-values immobilières des non-résidents

  • Nouvelle exonération au titre de la résidence principale: 

La cession par un non-résident de son ancienne résidence principale située en France ne bénéficiait pas de l’exonération totale au titre de la cession de la résidence principale. En effet, il n’était plus résident français au jour de la vente définitive.

Pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2019, les personnes cédant leur résidence principale pour s’installer hors de France bénéficient de l’exonération au titre de la résidence principale:
– si l’immeuble cédé constitue la résidence principale du contribuable à la date du transfert de son domicile fiscal,
– si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ hors de France,
– et si le bien n’a pas été mis en location, ni mis à disposition gratuite d’un tiers pendant ce délai.

L’avis d’Invest Expat :

Une nouvelle mesure favorable qui permet l’exonération d’impôt sur la résidence principale. Attention à bien respecter les délais, et de ne pas mettre en location le bien dans l’intervalle du départ de France et la vente.  Les mesures spécifiques des plus-value immobilières s’appliquant aux non-résidents, notamment, la possibilité de bénéficier d’un abattement de 150 000 € sont toujours en vigueur, et les conditions ont été assouplies par la NLF 2019. 

3.   Départ de France et réduction d’impôt lié à l’investissement immobilier à  loi Pinel

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables résidents en France au jour de l’investissement (quelle que soit leur nationalité) conservent la réduction d’impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents français. La réduction s’impute sur l’IR dû en France par ces non-résidents.  

4.   L’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents

  • Revenus locatifs immobiliers et plus-values immobilières: 

Les nouvelles mesures d’exonération de CGS CRDS, sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières sont applicables uniquement pour les non-résidents à une régime obligatoire de sécurité sociale en UE, dans l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse:

Résidents de l’UE, de l’EEE ou en Suisse : 
– Les revenus d’immeubles perçus compter du 1er janvier 2018 et pour les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019, ne sont plus soumis à la CGS et CRDS.
– Cependant ils restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

Autres résidents :

Les non-résidents hors UE, EEE et Suisse, ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure. Ils restent redevables des prélèvements sociaux en France sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

L’avis d’Invest Expat :

Les revenus et plus-values des biens immobiliers perçus par un français résidents à Hong Kong restent donc soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2%. Là encore il est important de choisir le bon dispositif fiscal sur les investissements immobiliers afin de minorer l’impact des prélèvements sociaux sur le rendement de vos investissements.

  • Exonération de prélèvements sociaux sur Revenus financiers: 

Qu’ils soient résidents de l’UE ou d’un Etat tiers, les non-résidents non affiliés à la sécurité sociale en France ne sont pas redevables de prélèvements sociaux lorsqu’ils perçoivent des revenus financiers.

L’avis d’Invest Expat : 

Prévenir vos établissements financiers que vous êtes non-résidents et leur fournir les justificatifs adéquats de façon à ce que les Prélèvements Sociaux ne soient pas prélevés indûment. 

Cécile BARDES

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