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A chaque mariage, c’est la même question : quel contrat de mariage signer ? Or, tous les contrats de mariage ne se valent pas. Nos pistes pour vous décider.

Le contrat de mariage occupe une place clé dans la gestion d’un patrimoine. Il fixe le droit de propriété de chacun des époux sur les biens acquis avant, pendant et après le mariage. Le contrat de mariage le plus courant est celui de la communauté réduite aux acquêts, car il s’applique par défaut quand les époux n’établissent pas de contrat de mariage spécifique. Il permet à chaque époux de conserver la pleine propriété de ses biens propres, qu’il s’agisse de ceux détenus avant le mariage, mais aussi ceux reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation. Pour ce qui concerne les biens et les revenus perçus pendant la durée du mariage, ils sont communs aux époux, ce sont les acquêts. A la succession, l’époux survivant peut être avantagé si le contrat prévoit des clauses telles que la donation entre époux. Il existe quelques souplesses qui permettent d’exclure un bien de la mise en commun. Si ce régime matrimonial convient bien aux personnes salariées, il s’avère aussi une bonne solution pour gérer un patrimoine important.

Exercice libéral et séparation de biens

Des situations particulières peuvent toutefois amener à choisir un autre régime. Des professionnels libéraux, des commerçants mais aussi des investisseurs ont sur eux des responsabilités financières qui doivent les amener à protéger leur patrimoine et leur conjoint. En effet, en cas de mauvaise affaire, les biens personnels peuvent être saisis pour honorer des dettes ou dommages à verser. Devant ce risque, mieux vaut opter pour la séparation des biens. Ainsi, une seule partie du patrimoine peut être concernée par d’éventuels déboires économiques et financiers. Le principal inconvénient tient en la relation du couple au regard des biens de chacun acquis pendant ce même mariage. Si, par exemple, les époux souhaitent acheter un domicile, la pleine propriété de celui-ci appartient à celui qui a signé et qui paye les intérêts. L’autre ne peut pas en disposer sauf à bénéficier d’un mandat. En cas de divorce, les époux auront à justifier de leur participation à l’achat de tel ou tel bien, et à hauteur de quelles sommes, pour désigner au mieux le propriétaire des biens.

Sans entente, le juge saisi décide en général de séparer les biens en deux. Cette décision peut être évitée si le contrat de mariage contient une clause d’attribution inégale au bénéfice de l’un des conjoints. Ce dernier peut alors recevoir plus de la moitié de la valeur de ce qui n’a pu être réparti entre les deux patrimoines. Autre inconvénient, et non des moindres si le couple ne prend pas des dispositions adaptées, c’est la transmission du patrimoine au décès d’un des époux. Le survivant n’a aucun droit sur le patrimoine de l’autre, tout lui échappe. Pour anticiper ce risque, une clause de donation entre époux ou de préciput peut être prévue pour attribuer tout ou une partie d’un bien commun au survivant.

Savoir changer de régime matrimonial au bon moment

Il existe un autre contrat de mariage : la communauté universelle. Ce régime peut convenir à des couples sans enfant. Les deux époux apportent tous leurs biens dans la communauté. Ce qui implique l’établissement d’un contrat préalable au mariage pour lister les biens mis en commun. Ce document précise également que tous les biens présents et à venir font aussi partie de la communauté, sans exception. Là encore, il existe des possibilités d’adapter le contrat de mariage avec une clause d’exclusion pour mettre en dehors de la communauté un ou plusieurs biens, tels que les biens professionnels. Ainsi, en cas de difficultés financières en activité libérale, le patrimoine en commun est protégé. Le couple peut aussi prévoir dans le contrat de mariage une clause d’attribution intégrale de la communauté. Elle permet au conjoint survivant d’être le seul propriétaire de l’ensemble des biens communs. Ce qui évite le partage du patrimoine à la succession et le paiement des droits.

Le régime matrimonial n’est pas gravé dans le marbre, il peut être changé afin de permettre au couple d’adapter le contrat de mariage à sa nouvelle situation. Bien sûr, ce changement doit être exceptionnel. D’aillleurs, il existe toute une série de conditions pour obtenir une modification du régime matrimonial en cours : être marié depuis plus de deux ans ou ne pas avoir changé de régime depuis deux ans, avoir consentement des époux pour mettre en place le changement, ne pas frauder pour porter atteinte aux droits des tiers comme l’organisation de l’insolvabilité d’un des époux pour échapper à une faillite, être conforme avec les intérêts de la famille en respectant les règles de la réserve héréditaire… Le changement de régime matrimonial est enregistré auprès d’un notaire dans un acte notarié. Là, il ne faut pas oublier de prévenir les enfants, les personnes ayant participé au contrat initial ou encore les créanciers. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer au changement. S’ils font valoir ce droit, c’est à un tribunal que revient la décision d’accorder ou de refuser le nouveau régime matrimonial du couple.