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Créée par la loi Macron et entérinée par la loi de Finances 2016, la société de libre partenariat est entrée en vigueur. Elle peut venir renforcer les capitaux propres des sociétés détenues par les professionnels de santé et autre profession libérale comme la SEL. Précisions

La société de libre partenariat (SLP) n’est rien d’autre qu’une société en commandite simple (SCS) et spécifique. D’un côté, elle s’appuie des associés commandités, qui ont la qualité de commerçants et, à ce titre, sont solidaires des dettes sociales sans limite de temps. De l’autre côté, elle peut accueillir des associés commanditaires, qui, eux, n’ont pas l’obligation d’être commerçants et ont donc une responsabilité limitée à leurs apports. Sa spécificité tient en ce que les parts de ces commanditaires sont des titres financiers négociables. Ils ne sont pas accessibles à tous les épargnants mais réservés à des investisseurs dits “clients professionnels” ou pouvant verser une souscription minimale de 100 000 euros. D’ailleurs, toute opération capitalistique, de la constitution à la liquidation de la société, en passant par la transformation, la fusion ou la scission doit être déclarée à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Optimiser votre financement par le capital-investissement

Ce sont des contraintes fortes. Pourtant, la société de libre partenariat se veut l’alter ego des “limited partnerships” américains ou anglais, mais surtout la rivale des sociétés en commandite spéciales luxembourgeoises. Dit autrement, la SLP s’apparente à un fonds d’investissements alternatifs (FIA), et plus précisément à un fonds professionnel spécialisé (FPS). Ce qui permet de faciliter le financement de la recherche en biologie et l’innovation par le capital-investissement. Ce type de financement n’est pas nouveau. En France, il existait à travers des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou des fonds commun de placement (FCP). Ils ont été fusionnés pour donner naissance à la SLP, avec la loi Macron et la transposition d’une directive européenne.

Une addition d’exonérations fiscales

La fiscalité joue un attrait fort : les gains sont totalement exonérés d’impôts pour les personnes physiques associées à une SLP. Ce n’est pas tout. Une SLP est exonérée de contribution sociale de solidarité des sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Et cela ne s’arrête pas là. Les droits d’enregistrement pour les souscriptions et cessions de parts échappent aussi à toute fiscalité. De manière générale, une société de libre partenariat suit le régime fiscal d’une SCS et celui des fonds professionnels de capital investissement. Ainsi, les bénéfices ne sont pas imposables sauf pour quelques cas qui concernent les personnes morales associées soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les laboratoires de biologies disposent à travers la société de libre partenariat d’un nouvel outil juridique et économique pour se développer. Et ceux qui cherchent à préserver leur indépendance ont tout intérêt à se pencher sur ce nouveau type d’entreprise, qui peut venir se greffer à une société en exercice libéral. Reste à établir les bonnes modalités en fonction des enjeux propres à chaque professionnel libéral et les liens capitalistiques qu’il souhaite mettre en place en limitant l’impact sur la gouvernance ou la gestion du patrimoine du biologiste.