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QUELLES QUESTIONS JURIDIQUES SE POSER POUR PROTÉGER SES PROCHES ET SON PATRIMOINE  EN TANT QUE NON-RESIDENT ?

par Cécile BARDES - le 23/02/2021

Le cabinet INVEST EXPAT rencontre Maitre C. de Boissy, notaire résidente en Thaïlande.

Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy est notaire à Cusset près de Vichy dans l’Allier depuis 2014 et est arrivée à Chiang Mai dans le Nord de la Thaïlande en septembre 2020.

Son départ a été initié par une envie d’approfondir les facettes internationales de son métier, au profit notamment des français résidant en Asie du Sud Est, et qui sont parfois face à des problématiques qu’ils n’ont même pas imaginées. Elle a donc elle aussi, expérimenté ce moment, rempli de questions, où l’on quitte son pays.

Notre cabinet l’a interrogée sur ces questions juridiques pratiques auxquelles nous sommes confrontées.

INVEST EXPAT : Serais-je toujours résident fiscal français ?

Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy : L’enjeu c’est bien entendu l’imposition de vos revenus, mais aussi la fiscalité des successions ou des donations avec des risques de double imposition.

Les critères retenus pour être résident fiscal français sont les suivants, attention, ils ne sont pas cumulatifs :

  • avoir votre foyer de manière permanente en France (ou le reste de votre famille)
  • avoir votre résidence effective en France pour une durée supérieure à 6 mois,
  • avoir l’ensemble de vos activités professionnelles en France ou que la France soit le centre de vos intérêts économiques. 

INVEST EXPAT :  Quelles sont les formalités juridiques courantes à anticiper avant (ou après) mon départ ?

Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy : La signature de différents mandats peut s’avérer très utile et régler pas mal de questions pratiques.

Par exemple, une procuration générale notariée vous permettra de confier à une personne de votre choix, des pouvoirs « régulièrement » obtenus, et permet au mandataire désigné notamment de :

  • consentir un bail, donné congé,
  • assister à mon assemblée générale de copropriétaires,
  • assurer mes biens,
  • faire ma déclaration d’impôts

Etc…

INVEST EXPAT : Et si je souhaite anticiper des problématiques plus graves ?

Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy : Certains mandats vous permettent d’anticiper la survenance d’événements bien particuliers comme la perte de vos facultés physiques ou mentales, et de désigner quelqu’un qui aurait pouvoir pour prendre des décisions patrimoniales ou personnelles à votre place.

INVEST EXPAT : Je suis déjà parti, quels événements familiaux doivent me faire réfléchir ?

Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy : Un changement dans votre vie familiale doit vous conduire à consulter un professionnel du droit, de préférence avant qu’il ne survienne.

Si vous projetez de vous marier, ou d’avoir un enfant, le fait d’être dans un pays étranger peut avoir des conséquences insoupçonnées.

Vous pouvez être soumis à un régime matrimonial différent de celui imaginé.

Plus gravement, en cas de décès à l’étranger, ne pas avoir anticipé les règles successorales peut avoir des conséquences financières et pratiques désastreuses.

Dans ces deux domaines du droit de la famille, il est désormais possible d’anticiper efficacement, encore faut-il s’être posé une fois la question.

INVEST EXPAT : Pour la vente de ma résidence principale, est-ce que je reste exonéré sur la plus-value ?

Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy : Vous aviez peut-être entrepris de vendre votre résidence principale, mais n’avez pas eu le temps de finaliser cette opération, il peut y avoir des conséquences importantes, notamment la remise en cause de l’exonération de l’impôt sur la plus-value. Sachez qu’il existe d’autres conditions d’exonération dont vous pourrez peut-être bénéficier.

 

Le choix de l’expatriation est un moment déterminant, qui soulève énormément de problématiques pratiques, personnelles, et bien entendu professionnelles.

Afin de réussir cette étape clé, ne sous-estimez pas les aspects juridiques, ils sont la plupart du temps faciles à anticiper, et si vous avez déjà sauté le pas, sachez que depuis le Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, la quasi-totalité des acte authentiques et solennels, y compris ceux évoqués dans cet article, peuvent se signer à distance, sans qu’il soit nécessaire de se rendre physiquement chez son notaire,

Le notariat français a pu mettre en place à temps, une formule alliant sécurité juridique et sanitaire dans ce contexte si particulier.

Afin d’aborder ces sujets plus en détails et de répondre à vos questions, nous avons le plaisir de vous inviter à une web conférence que nous organisons avec Maitre Jeanne-Marie C. de Boissy le mardi 9 mars à 20h30 (HKT). 

INSCRIPTIONS

 

Cécile BARDES

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