Fiscalité
Dossier

Ce qui ne change pas

par La rédaction - le 08/01/2018

Plusieurs éléments constitutifs de l’IFI sont communs avec l’ISF. Le seuil d’entrée dans l’impôt reste le même : les foyers, y compris les couples vivant en concubinage, qui détiennent, au 1er janvier 2018, un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure ou égale 1,3 million d’euros entrent dans son champ.


Seuil et barème

De même, le barème progressif et les taux d’imposition de l’impôt sont inchangés.
– fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 euros et inférieure ou égale à 1,3 million d’euros : 0,50 % ;
– fraction supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d’euros : 0,70 %
– fraction supérieure à 2,57 millions d’euros et inférieure ou égale à 5 millions d’euros: 1 % ;
– fraction supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros: 1,25 % ;
– fraction supérieure à 10 millions d’euros : 1,50 %.

Décotes et abattements

Est également maintenu le mécanisme de la décote qui s’applique aux patrimoines compris entre 1,3 million d’euros et 1,4 million d’euros et qui sert à limiter l’effet de seuil. Elle consiste à déduire du montant de l’impôt la somme égale à 17.500 euros – 1,25% de la valeur nette imposable du patrimoine. L’abattement légal de 30 % sur la résidence principale est maintenu, de même que la décote de 20 % admise sur les logements loués.

Redevables

Enfin, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont imposés, comme pour l’ISF, à raison de l’ensemble de leurs biens immobiliers, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Quant aux non-résidents, ils ne doivent déclarer que leurs biens immobiliers situés en France. A noter que le renvoi à la notion d’actions de sociétés à prépondérance immobilière est supprimé. Les impatriés continuent de bénéficier d’un régime dérogatoire selon lequel ils ne sont imposés, pendant les 5 années suivant l’installation en France, qu’à raison de leurs biens situés en France. La condition d’avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant les 5 années précédent leur installation est reprise.

Plafonnement

Les règles du plafonnement sont inchangées. Le total formé par l’IFI et les impôts sur les revenus de l’année précédente dus en France et à l’étranger ne peut pas excéder 75% de l’ensemble des revenus réalisés l’année précédente. Si cela est le cas, l’excédent est remboursé.

 

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