Succession
Dossier

Les effets de la séparation

par La rédaction - le 08/08/2016

Mariage, pacs et concubinage : l’étendue de la protection dépend étroitement du degré d’engagement. Ce n’est que dans le cadre du divorce que la loi prévoit des mesures de corrections destinées à maintenir un équilibre de niveau de vie.

Concubins : ni droit, ni obligation

Faute de régime spécifique la loi ne prévoit rien en cas de séparation du couple en union libre. La jurisprudence a pu prononcer des dommages-intérêts pour rupture abusive de concubinage, mais cela reste exceptionnel et doit être fondé sur le terrain de la responsabilité civile.

Pacsés : prévoir par contrat

Pour les pacsés, la loi ne prévoit rien non plus. Mais rien ne les interdit de prévoir eux-mêmes les conséquences financières de la rupture du Pacs, en amont, lors de la rédaction du pacte. S’agissant d’un contrat, les pacsés peuvent y insérer des engagements variés.

Epoux : une cadre protecteur

En cas de divorce, le sort des époux est déterminé par la loi et leur régime matrimonial. Les régimes qui créent une communauté de biens peuvent conduire à des avantages matrimoniaux : les biens communs sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque époux, quelque soit sa part dans son financement. Par conséquent, lors d’un divorce, chacun a droit à la moitié des biens communs.

En outre, la loi prévoit plusieurs mécanismes destinés à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre de niveaux de vie entre les ex-époux. La pension alimentaire sert à la poursuite de l’aide matérielle et d’assistance. La prestation compensatoire sert à réparer la perte de niveau de vie subie par l’un du fait du divorce. Au moment de la retraite : la pension de réversion est versée par la caisse de retraite au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint de l’assuré décédé.

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