Succession
Dossier

Veuvage : quel droit sur le logement ?

par La rédaction - le 08/08/2016

La loi confère au conjoint survivant deux types de droits sur le logement lorsque celui-ci appartenait au couple ou au défunt. Le pacsé n’est pas oublié, mais le concubin survivant ne bénéficie d’aucun de ces deux droits.

Rester un an dans le logement

Le conjoint survivant et le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement dans les mêmes conditions. Il leur confère le droit d’occuper le logement familial pendant un an et gratuitement. Deux conditions : il faut que le logement fut l’habitation principale du survivant au moment du décès, et que le bien appartenait aux deux époux ou pacsés, ou intégralement ou partiellement au défunt. Si le bien était loué, la succession rembourse les loyers au fur et à mesure de leur acquittement pendant l’année qui suit le décès. Ils peuvent être déduits de l’actif successoral. Cette jouissance gratuite porte également sur le mobilier du logement.

Un droit viager au logement

Le conjoint survivant peut bénéficier sur le logement d’un droit d’habitation sa vie durant, si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt. Il faut là aussi que le conjoint survivant l’occupait à titre de résidence principale au moment du décès de son conjoint. Pour faire valoir ce droit, il doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année qui suit le décès de son époux. Si le logement n’est pas adapté à ses besoins, le conjoint survivant a le droit de le donner en location pour financer un nouvel hébergement plus conforme.

Attention, ce droit n’est pas absolu : le conjoint peut en être privé par testament notarié. Ce peut être le cas si le conjoint veut préserver un immeuble de famille et le transmettre à ces enfants d’un premier lit par exemple.

A la différence du droit temporaire, la valeur des droits d’habitation doit être déduite de la valeur de la succession recueillie par le conjoint survivant. Si elle est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur du droit viager est supérieure à sa part successorale, la loi le dispense d’indemniser la succession à raison de l’excédent. Le droit d’utiliser le mobilier le garnissant suit le même régime.

 

 

 

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