Succession
Dossier

Quelle protection en cas de décès ?

par La rédaction - le 08/08/2016

Là encore, la protection matérielle du survivant dépend du cadre juridique choisi par le couple.

Les concubins et pacsés : s’organiser pour transmettre

Les concubins et les pacsés n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’autre. Ils n’héritent pas l’un de l’autre du fait de la loi. S’ils veulent se transmettre des biens, il leur faut donc avoir recours à des donations, des legs, ou des solutions assurantielles. Mais attention, ces transmissions entre concubins seront soumises à droits de donation ou succession au taux élevé de 60 % applicable entre personne non parentes.

En revanche, les pacsés sont exonérés de droits de succession entre eux, et sur ce point ils sont assimilés aux époux. Cette exonération fiscale induit une confusion dans l’esprit des pacsés qui peuvent se croire héritiers. Pour résumer : le pacsé ne paie pas de droit de succession, mais il ne recevra rien si aucun testament n’a pas été rédigé en sa faveur. Aux pacsés et aux concubins, il sera donc nécessaire d’organiser la protection du survivant si son patrimoine propre s’avère insuffisant.

Les époux : exonérés et partiellement héritiers

La loi réserve au conjoint survivant des droits sur le patrimoine du défunt, mais il dépendent de la composition de la famille du défunt. En présence d’enfant exclusivement commun au couple, le conjoint survivant recueille, selon son choix, soit l’usufruit des biens du défunt soit la propriété du quart. En présence d’autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt. En l’absence d’enfant, mais en présence des parents du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et le parent le quart restant. Enfin, si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni parent, le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents, qui reviennent aux frères et sœurs ou neveux et nièces du défunt.

La condition matérielle du conjoint survivant est donc principalement assurée par le régime matrimonial. Un régime communautaire ou une clause d’attribution partielle ou intégrale de la communauté, auront pour effet de transmettre tout ou partie des biens du défunt au survivant, sans droits à payer.

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