Succession
Dossier

Mariage : moduler la protection par contrat

par La rédaction - le 08/08/2016

Les rapports économiques et financiers entre époux, et la solidarité des dettes dépendent du régime matrimonial qu’ils ont choisis. De la séparation de biens à la communauté universelle, il existe un large spectre large d’organisations, qui permet de aux couples retenir le modèle le plus adapté à ses besoins.

Les contours du régime légal

 Lorsqu’ils ne signent pas de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En vertu de ce régime qui concerne les trois quarts des couples marié en France, les biens acquis avant le mariage ou reçus cours de mariage par donation ou succession sont toujours des biens propres. Les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs, de même que les revenus, qu’ils s’agissent de salaires, dividendes, et des revenus issu de biens propres. Par exemple, les loyers tirés d’un immeuble appartenant en propre à un époux font partie de la communauté. De même que les intérêts d’obligations. En revanche, les biens acquis pendant le mariage en remploi de fonds propres, constituent des biens propres.

Séparer les biens pour les protéger

 Si le mécanisme de la communauté permet certains flux financiers d’un époux à l’autre sans qu’ils soient considérés comme des donations, elle a comme inconvénient de ne pas protéger le conjoint des dettes contractées par l’autre. En effet, le paiement des dettes contractées par un époux pendant le mariage sous ce régime peut être poursuivi sur les biens communs. Pour éviter que le salaire de l’un ne serve à payer les dettes de l’autre, il peut être préférable d’opter pour le régime de séparation de biens, qui va dresser une frontière entre les biens et les revenus de chacun. Seules les dettes nées pour les besoins de la vie courante seront communes. Sinon, seul le patrimoine personnel de chacun sert de gage à ses propres créanciers, sauf à ce que l’un des époux se porte caution de l’autre.

Ce régime est à préconiser lorsqu’un des époux se lance dans l’aventure entrepreneuriale, surtout lorsqu’il n’est pas protégé par une structure sociale du type SALR, EURL ou SAS. Le régime de séparation de biens est souvent privilégié en cas de remariage, pour préserver les droits des enfants nés des première union.

La communauté pour transmettre

Lorsqu’ils optent pour un régime de communauté universelle, tous les biens des époux acquis avant ou pendant l’union, achetés ou reçus par donation, pourront être communs au couple. Il est possible de moduler l’étendue de la communauté selon les souhaits et besoins des époux. Par exemple en excluant un bien de la communauté, comme l’entreprise de l’un. Des solutions à mi chemin existent entre la séparation et la communauté universelle, comme le régime de la participation aux acquêts, qui prévoit le droit de participer à l’enrichissement du conjoint.

Article précédent

Les effets de la séparation

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part d'Invest Expat et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte